Annulation en référé des étapes d’un appel d’offres dématérialisé

Le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a annulé les étapes d’un appel d’offre dématérialisé pour un marché public dans le domaine de l’informatique. En l’espèce, l’adjudicateur avait rejeté la candidature d’une société en raison de l’altération de la signature électronique des documents constituant leur offre en réponse. Or le juge considéra que les documents de l’offre ne pouvaient pas être regardés comme n’étant pas signés dès lors que l’existence d’un certificat de signature électronique adéquat n’était pas en cause et que la difficulté concernait seulement le contrôle de la validité de l’utilisation de ce certificat.

TA Limoges 12 11 2010

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