L’application web « télérecours » pour les contentieux administratifs

Le décret en date du 21 décembre 2012 (1) met en place une application web « télérecours ». Ce service permet de transmettre, par voie électronique, toutes les productions (requêtes, mémoires et pièces) et de recevoir de la juridiction tous les actes de procédure (communication, mesures d’instruction, avis d’audience, notification des décisions pour les administrations et transmission de leurs ampliations pour les avocats).

Ce service est ouvert, à tous les stades de la procédure contentieuse, aux avocats et aux administrations (ainsi qu’aux organismes de droit privé assimilés tels que les caisses primaires d’assurance maladie) pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et la nature de la procédure.

Cette application est expérimentée, depuis plusieurs années déjà, au Conseil d’Etat et dans les juridictions franciliennes pour le contentieux d’assiette en matière fiscale. Le décret généralise et pérennise l’expérimentation.

L’application va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013. Elle sera, dans un premier temps, déployer dès le 2 avril 2013 auprès du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel de Nancy et de Nantes et des tribunaux administratifs de leur ressort, puis à l’automne 2013 auprès des six autres cours administratives d’appel et leurs tribunaux.

Cette plateforme permettra aux parties de signer leur production par voie électronique, conformément aux prescriptions de l’article 1316-4 du Code civil, si elles disposent d’un certificat électronique, à cet effet.

Pour bénéficier de l’application Télérecours, les parties devront préalablement s’y inscrire. Elles figureront alors dans un annuaire national valable devant toutes les juridictions administratives. Elles pourront être ainsi authentifiées à chacune de leurs utilisations de l’application.

Les avocats pourront utiliser le certificat dont ils disposent dans le cadre du RPVA ou de la procédure dématérialisée avec la Cour de cassation. Pour les dossiers dont les mémoires et les pièces auront fait l’objet de communications écrites traditionnelles, elle offrira les mêmes informations sur la procédure et l’état du dossier que celles aujourd’hui accessibles par l’application SAGACE.

Cette signature ne sera pas obligatoire. En l’absence de signature électronique, les parties seront simplement astreintes à conserver par devers elle un exemplaire écrit de leur production revêtu d’une signature manuscrite, de manière à être en mesure de le produire en cas de nécessité.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Marchés publics

(1) Décret n°2012-1437 du 21-12-2012.

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