ARCEP rapport mise en conformité convention cable

Constructeurs ITE – Collectivités publiques

Réseau câblé

L’Arcep publie son rapport sur la mise en conformité des conventions câble

Rappelons que le cadre réglementaire issu des dispositions de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et services de communications audiovisuelles prévoit que les conventions câbles soient mises en conformité avec les dispositions de l’article 134 de ladite loi, notamment par la suppression des droits exclusifs ou spéciaux consentis par ces conventions. Mais devant les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur, le législateur a souhaité préciser le processus devant conduire à cette mise en conformité. C’est ainsi qu’il a repoussé d’un an le délai ultime de mise en conformité des conventions et complété l’article 134 par des dispositions visant à assurer la suppression des droits exclusifs ou spéciaux consentis et à garantir le partage des infrastructures publiques déployées (art. 13 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007).

Il a par ailleurs confié à l’Arcep la mission d’élaborer un rapport public détaillant la nature des conventions signées entre les collectivités et les câblo-opérateurs et faisant des préconisations propres à assurer leur mise en conformité. Le rapport public a été élaboré après consultation de l’ensemble des acteurs concernés (collectivités et câblo-opérateurs). Il a notamment mit en exergue une pratique conventionnelle qui soulève aujourd’hui des divergences d’interprétation entre les acteurs, en particulier sur la qualification de « délégation de service public », qui entraîne des conséquences sur la propriété des réseaux.

Le rapport dresse une typologie des conventions qui devrait aider les collectivités et câblo-opérateurs à mettre en conformité leur convention. L’Autorité rappelle que les clauses d’exclusivité insérées dans les conventions au profit du câblo-opérateur doivent être supprimées dans tous les contrats, qu’ils soient passés dans le cadre du « plan câble » ou des réseaux « nouvelle donne ». A défaut, ces clauses seront, en tout état de cause, inopposables à compter de l’expiration, au 31 juillet 2007, du délai de mise en conformité prévu par la loi. Enfin, pour l’Arcep, la mise en conformité doit être l’occasion pour les collectivités et les câblo-opérateurs, de négocier un allègement des sujétions d’exploitation et d’envisager les modalités d’une évolution de leur convention pour y intégrer la perspective du très haut débit. L’Autorité rappelle la possibilité donnée aux acteurs de la saisir en médiation pour le cas où des difficultés seraient rencontrées dans l’application des préconisations du rapport.

ARCEP, Rapport sur la mise en conformité
des conventions câble

(Mise en ligne Juillet 2007)