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Edito

Les règles de gouvernance de l’expertise en matière de contentieux informatique

L’organisation et la conduite des réunions d’expertise

La Compagnie Nationale des Experts de Justice en Informatique et Techniques associées (CNEJITA) vient de publier des recommandations visant à homogénéiser et à améliorer les pratiques des experts en informatique et techniques associées. Elle a élaboré seize recommandations en matière d’organisation et de conduite des réunions d’expertise parmi lesquelles :

  • l’exposition par l’expert, lors de la première réunion, de sa compréhension de la mission et de son périmètre ;
  • la fixation d’un ordre du jour préalablement communiqué aux parties pour leur permettre de se préparer avec efficacité à la discussion des pièces techniques ;
  • la réalisation d’une synthèse en fin de réunion et la récapitulation ainsi les faits marquants et notamment les décisions arrêtées ;
  • l’exposition par l’expert d’une méthodologie expertale adaptée au système informatique qui fera l’objet des débats en expertise ;
  • respect du délai des opérations, tout dépassement de délai faisant l’objet d’une relance écrite de l’expert, puis d’une demande de prorogation au juge.

    Le contradictoire et la communication dans l’expertise informatique

    La CNEJITA propose dix-huit recommandations qui vont de la convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au référencement des pièces communiquées à l’aide d’un bordereau de communication, en passant par la communication de pièces électroniques sous la forme d’un courriel unique adressé explicitement à l’ensemble des destinataires, ou encore par l’obtention de pièces non communiquées spontanément (communication confidentielle de pièces). Enfin, la CNEJITA préconise que les griefs soient formulés par le demandeur par écrit de façon claire précise et non ambiguë et recommande que la liste en soit arrêtée dès le début de l’expertise. La CNEJITA a fait un travail important d’uniformisation des pratiques tout à fait utile pour les praticiens de l’expertise informatique et qui devront être appliquées de manière adaptées, à la variété des situations rencontrées dans les expertises informatiques.

    Recommandations de la CNEJITA

    Pascal Arrigo

    Avocat, Directeur du département Expertises judiciaires ICE et Audit
    pascal-arrigo@alain-bensoussan.com

    Paru dans la JTIT n°81/2008

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