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Flash Info

Rétention des données techniques de connexion : l’Union Européenne fixe un délai de six mois à deux ans (contre un an en France)

La directive européenne prévoit la nécessité de garantir au niveau européen, la conservation pendant une durée minimale de six mois et maximale de deux ans, la conservation des données traitées par les fournisseurs de communications électroniques dans le cadre de la fourniture de services accessibles au public ou d’un réseau public de communications. Il s’agit d’harmoniser les obligations incombant aux fournisseurs de conserver les données de connexion et de faire en sorte qu’elles soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves.

Les données concernées sont celles nécessaires pour retrouver et identifier la source d’une communication téléphonique ou électronique (adresse IP), la destination, la date, l’heure et la durée (logs de connexion), le type de communication (appels vocaux, messagerie vocale, téléconférence, renvoi et transfert d’appels, SMS), ainsi que le matériel de communication utilisé et sa localisation pour les mobiles. Le décret français du 26 mars 2006 prévoit la même typologie des données.

Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données de connexion

Isabelle Pottier, Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com