Le 18 octobre 2001, un salarié d’EDF-GDF, mis à la retraite d’office à l’âge de 56 ans, a obtenu devant la Cour d’appel de Versailles réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette affaire refait surgir les problèmes dus au régime exorbitant de droit commun, issu de la loi du 8 avril 1946, qui bénéficie au personnel de l’industrie électrique et gazière. Ce régime excluant toute négociation salariale et n’étant pas inscrit dans la logique du droit conventionnel est cependant peu à peu modifié par le législateur. A l’heure où notre industrie énergétique souffre de la perspective de l’ouverture des marchés, la loi du 10 mai 2000 et le décret du 17 décembre 2001 portant modification de l’article 1er du statut national démontrent une réelle volonté de réformer ce statut.
CA Versailles 5e ch. B. soc, 18 octobre 2001
Loi n°46-628 du 8 avril 1946
Article L. 134-1 du Code du travail
Article L. 713-1 du Code du travail
Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Autres brèves
- L’imprudence de la victime exonère EDF de toute responsabilité (Mise en ligne Mai 2002)
- La diversification des entreprises de service public (Mise en ligne Mars 2002)