base de données investissement substantiel

Propriété intellectuelle

Bases de données

L’absence de caractère substantiel des investissements réalisés

La société PR Line, spécialisée dans la diffusion d’informations boursières sur le réseau internet, avait établi par constat d’huissier que la société News Invest publiait sur un site concurrent des communiqués de presse de sociétés cotées en provenance de son site web. Elle avait en conséquence fait assigner sa concurrente devant le Tribunal de commerce de Nanterre pour violation de son droit sui generis de producteur d’une base de données. Par jugement en date du 16 mai 2000, le tribunal a considéré que la reproduction n’avait pas de caractère quantitativement substantiel, car seule une dizaine de communiqués avaient au total été reproduits, alors que PR Line publiait quotidiennement une quinzaine de communiqués financiers. En revanche, les premiers juges ont retenu le caractère qualitativement substantiel des reprises effectuées et fait droit à la demande de la société PR Line. Ce jugement a été infirmé par la Cour d’appel de Versailles, qui estime au contraire que le caractère qualitativement substantiel n’est pas établi en l’absence de circonstance telle que le caractère purement stratégique ou d’actualité des données concernées. La Cour d’appel de Versailles a apporté un éclairage très intéressant à l’appréhension de la notion complexe du caractère substantiel ou non des éléments repris. Elle a précisé par là même les limites du droit sui generis du producteur.

CA Versailles 12e ch. 11 avril 2002 News Invest c/ PR Line

(Mise en ligne Novembre 2008)