Bientôt un nouveau délit de violation du secret des affaires
Il y aura bientôt un nouveau délit de violation du secret des affaires. Les entreprises pourraient bientôt mieux protéger certains secrets, comme des projets stratégiques, des procédés de fabrication ou des technologies non brevetés, des procédés de gestion ou leur fichier clients.
Une proposition de loi relative à la protection des informations économiques du 13 janvier 2011 définit en effet l’information à caractère économique protégée et détermine les infractions s’y reportant.
En ce sens, les députés ont voté en première lecture, le 23 janvier 2012, la création d’un nouveau délit de « violation du secret des affaires », inspiré de législations existantes aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne, passible d’une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
Jusqu’à présent, dans le cas d’un espionnage économique, les incriminations utilisées étaient celles de vol, d’abus de confiance ou encore de violation de la propriété intellectuelle. Ces incriminations étant jugées inadaptées ou leurs sanctions trop faibles par les acteurs économiques, il convenait de créer un délit spécifique.
Il reviendra donc aux entreprises de déterminer les informations de nature « commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique » dont la divulgation pourrait « compromettre gravement [leurs] intérêts », et de les protéger par des mesures de protection spécifiques, afin de garantir leur caractère confidentiel. Une personne qui divulguerait ces informations pourrait être poursuivie sur le fondement de ce nouveau délit.
Les députés ont rappelé qu’il reviendra au juge pénal d’estimer si la mesure protégeant l’information est justifiée ou non, et si la divulgation de cette dernière compromet « gravement » les intérêts de l’entreprise.
Contrairement au secret de la défense nationale, le secret des affaires serait inopposable à la justice, de même qu’aux autorités administratives, dans l’exercice de leur mission de surveillance, de contrôle ou de sanction, ce qui inclut notamment les services de police, des douanes, de renseignement, et les autorités administratives indépendantes, telles que l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers ou encore la Cnil, y compris dans l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête.
PLO AN n° 826 du 23-1-2012
Assemblée nationale, Dossier législatif