Cadre légal des noms de domaine en .fr

Les dispositions législatives en vigueur relatives à la gestion et à l’attribution des noms de domaine en .fr ne suffisant pas à garantir les libertés constitutionnelle que sont la liberté d’entreprendre et la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques. Cette décision prendra effet le 1er juillet 2011.

Décision 2010-45 QPC du 06 10 2010

Communiqué de presse