Cloud et copie privée : le projet de rapport du CSPLA

cloud et copie privéeDans un article « cloud et copie privée : la colère des acteurs des télécoms », PCInpact a dévoilé le projet de rapport du CSPLA.

Le projet de rapport a été dévoilé à travers le contenu d’une lettre adressée par la Fédération Française des Télécoms au CSPLA, dont la commission cloud est en train de plancher sur l’assujettissement du cloud computing à la copie privée et qui a adressé ses projets de rapport et d’avis le 28 septembre 2012.

La Commission cloud et copie privée du CSPLA

La Fédération Française des Télécoms reproche à la commission cloud du CSPLA de :

  • ne pas avoir su définir le statut des copies hébergées en ligne, ce qui était pourtant l’objectif initial de sa saisine ;
  • remettre en cause le statut d’hébergeur tel que défini par la Loi pour la confiance dans l’économie juridique du 21 juin 2004, dite LCEN.

Sur le premier point, la Fédération Française des Télécoms s’étonne que la commission n’ait pas proposé de définition du copiste et ne se prononce pas sur le statut de la copie hébergée sur l’espace de stockage personnel mis à disposition par un hébergeur à son client. Il est vrai que cette lacune aurait pour effet de laisser perdurer un flou juridique sur ces notions et sur l’appréciation qui doit en être faite en droit français.

Cloud et copie privée : les inquiétudes

Surtout sur le second point, la Fédération Française des Télécoms s’alarme qu’ « au lieu de reconnaître que les copies réalisées par un prestataire de service informatique et hébergées dans le nuage, pour le compte de l’utilisateur et à partir de fichiers détenus par ce dernier, sont susceptibles de bénéficier du régime de l’exception de copie privée et de poursuivre son analyse dans cette voie, notamment au visa du triple test, la Commission choisi[sse] par principe d’écarter cette qualification, soumettant de facto ces copies à l’autorisation systématique et préalable de l’ayant-droit ».

En adoptant une telle position, la Fédération Française des Télécoms considère que le CSPLA fait le jeu des ayant droits en leur offrant des moyens de coercition à l’encontre des prestataires de stockage.

Elle déplore par ailleurs que le CSPLA ait une lecture restrictive de l’article 6.1.2 de la LCEN en excluant les fournisseurs de stockage de solutions sans partage au seul motif que la LCEN définit les hébergeurs comme les personnes qui assurent le stockage « avec mise à disposition du public ». La Fédération Française des Télécoms considère que la commission cloud, par cette prise de position, remet en cause le statut des hébergeurs, sans tenir compte des évolutions technologiques et des impératifs techniques, et alors même que telle n’était pas sa mission.

Cloud et copie privée : les restrictions

Suite à cette divulgation, les commentaires ne se sont pas fait attendre, le principal reproche fait au CSPLA étant de restreindre, en France, une activité florissante et déjà fortement développée outre Atlantique : les services de cloud computing. Les utilisateurs et acteurs du domaine rappellent que les nuages ne connaissent pas de frontières et que, si les dispositions légales et réglementaires françaises restreignent le cloud computing et les fonctionnalités offertes aux utilisateurs, ceux-ci se tourneront vers les services hébergés dans des pays tiers.

La commission cloud du CSPLA a annoncé qu’elle rendrait son rapport dans le courant du mois d’octobre 2012 et il faudra donc encore patienter encore quelques jours pour voir si la crainte de la Fédération Française des Télécoms se vérifie et qu’elle sera, in fine, la position adoptée.

Source : PC INpact le 2-10-2012.

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