Commande publique : pérennisation du dispositif « achats innovants »
L’expérimentation relative aux « achats innovants » est pérennisée. Désormais, les acheteurs publics peuvent passer des marchés de travaux, fournitures ou services innovants inférieurs à 100 000 € HT sans procédure.
Lancée par le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018, l’expérimentation des achats innovants devait faire bénéficier pendant 3 ans les acheteurs publics d’une dispense de procédure pour leurs achats de travaux, fournitures ou services innovants au sens de l’article L.2172-3 du Code de la commande publique.
Ce dispositif expérimental, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, a finalement été institué définitivement au nouvel article R.2122-9-1 du Code de la commande publique par le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021.
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) avait publié un rapport sur cette procédure, notant que le dispositif n’avait pas eu les remontées espérées en termes :
- de facilitation de l’innovation et
- d’accès des PME innovantes à la commande publique.
En effet, la DAJ recense seulement 231 marchés au titre de cette procédure sur la première moitié de l’année 2021. En cause :
- la difficulté des acteurs de la commande publique à se saisir de ce nouveau dispositif, puis
- l’arrivée de la crise sanitaire qui a fortement fait chuter le nombre de marchés passés en 2020.
La procédure expérimentale a malgré tout tenu certaines de ses promesses. Les PME innovantes en ont été les bénéficiaires principales avec 80% des marchés attribués, particulièrement dans le domaine du numérique.
En dépit d’une mise en œuvre apparemment timide, les acheteurs ont finalement plébiscité le dispositif. Ceux qui en ont fait l’expérience ont en effet souhaité sa reconduction. A charge désormais pour le ministère d’en démocratiser l’usage.