La clause de compétence de Facebook est abusive

La clause de compétence de Facebook est abusiveContrairement à la clause de compétence de Facebook, la justice française s’est déclarée compétente pour régler les litiges avec le réseau social.

C’est en 2011, que Facebook censure le compte d’un instituteur français pour la publication du tableau « L’Origine du Monde » donnant accès à une vidéo sur l’histoire de l’oeuvre diffusée sur Arte. L’enseignant qui a posté ce tableau « pour transmettre sa passion pour l’art », décide d’assigner Facebook pour « atteinte à la liberté d’expression » mais Facebook répond qu’il ne peut être jugé que par une autorité américaine.

Ce vendredi 12 février, la cour d’appel de Paris a confirmé la compétence de la justice française en la matière, confirmant ainsi l’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2015 qui avait jugé « abusive » l’exclusivité de la clause de compétence de Facebook, automatiquement validée par tous les utilisateurs de Facebook lors de leur acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau social.

Cette clause de compétence de Facebook qui désigne un tribunal de l’État de Californie (siège de l’entreprise) comme étant le seul compétent pour juger les litiges avec les utilisateurs, est une clause abusive. Selon les CGU de Facebook « toute plainte, action en justice ou contestation [soit portée] exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d’État du comté de San Mateo ».

Chloé Legris interviewée par Amandine Schmitt pour Le Nouvel Observateur (1) rappelle que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations le fond, à moins que Facebook ne se pourvoie en cassation. La clause est donc jugée abusive dans le sens où elle va l’encontre de l’article 132-1 du Code de la consommation.

Selon la clause de compétence de Facebook, l’obligation faite à l’internaute de saisir une juridiction lointaine est dissuasive et déséquilibrée. La plupart des acteurs de l’internet sont donc fortement incités à refondre leurs conditions générales d’utilisation et revoir leur clause de compétence. Plusieurs entreprises ont déjà été condamné dans les mêmes circonstances que Facebook, notamment Twitter.

Les contentieux sur internet se multiplient, il n’est plus possible pour ces sociétés de se retrancher derrière le fait qu’elles ne seraient qu’une vitrine publicitaire en dehors des Etats-Unis (…)

 « L’Origine du Monde » : Facebook ne pourra pas échapper aux juges français,
Interview de Chloé Legris par Amandine Schmidt pour Le Nouvel Observateur , le 12-2-2016.

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