La Direction des affaires juridiques ouvre à la concertation publique la révision des CCAG et la création d’un sixième CCAG.
Une évolution attendue depuis la dernière réforme de 2009
Ces documents que l’on appelle CCAG (cahier des clauses administratives générales) « fixent les stipulations de nature administratives à une catégorie de marchés » (1). En d’autres termes, il s’agit de documents généraux auxquels les acheteurs peuvent renvoyer pour définir les stipulations de leurs marchés.
Ils sont essentiels aux contrats publics car ils constituent un gage de sécurité pour les acheteurs publics. En outre, le pouvoir réglementaire adoube leurs clauses par arrêté ministériel.
Les cinq CCAG (Fournitures courantes et services, Travaux, Prestations intellectuelles, Marchés industriels et Techniques de l’information et de la communication) sont obsolètes.
Ils ne tenaient pas compte des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenue depuis la dernière réforme de 2009.
Par ailleurs, cette révision est l’occasion de créer un sixième CCAG relatif aux marchés de maitrise d’œuvre : CCAG MOE. Il concerne la maîtrise d’œuvre « dans le cadre d’une opération de construction neuve ou de réhabilitation pour la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure ».
Les marchés publics numériques
Les marchés publics de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication continuent de relever du CCAG TIC. Néanmoins le projet de révision prend soin de préciser qu’« il n’est pas adapté aux marchés des techniques de l’information et de communication conclus par les acheteurs privés ».
En outre, de nouvelles notions font leur apparition comme les plans :
- d’assurance sécurité (PAS) ;
- d’assurance qualité ;
- de prévention des risques (PPR) ;
- de sécurité des systèmes d’information (PSSI).
Bien évidemment, il intègre aussi les exigences issues du RGPD ; notamment celle relative à l’obligation du titulaire du marché vis-à-vis de l’acheteur public, de l’informer par exemple, de :
- toute difficulté dans l’application de la réglementation,
- tout projet de recours à un tiers pour la mise en œuvre du traitement, ou encore
- toute demande de communication de données qui lui serait adressée.
En outre, l’acheteur public pourra « résilier le marché pour faute du titulaire en cas de manquement, par ce dernier ou son sous-traitant, à ses obligations légales et contractuelles relatives à la protection des données personnelles ».
Une consultation publique sur la révision des CCAG
Les projets de CCAG font l’objet d’une consultation publique ouverte du 15 janvier au 5 février 2021. Pour que toutes les réponses soient bien prises en compte, la DAJ fourni un modèle et un format de tableau (2).
Les réponses doivent parvenir au plus tard le 5 février 2021.
François Jouanneau
Lexing Droit public
Isabelle Pottier
Lexing Département Etudes et publications
(1) Code de la commande publique, Art. R. 2112-2.
(2) La fiche détaillée de la consultation publique