Vol intracommunautaire et indemnisation

Une demande d’indemnisation, introduite par un passager à la suite de l’annulation de son vol, permet à la Cour de justice des communautés européennes de préciser les règles relatives à la compétence judiciaire dans le domaine du transport aérien. Le 9 juillet dernier la CJCE a rendu un arrêt afin de répondre à la question préjudicielle introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne) sur la base de l’article 234 CE. Cette question était la suivante : en cas de vol intracommunautaire, le passager concerné peut-il, en vertu du règlement communautaire sur la compétence judiciaire, saisir, outre le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de cette compagnie, une juridiction d’un autre État membre ?

La CJCE a jugé qu' »en cas de transport aérien de personnes d’un État membre à destination d’un autre État membre, effectué sur le fondement d’un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation fondée sur ce contrat de transport et sur le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion, tels que ces lieux sont convenus dans ledit contrat. »

CJCE affaire C-204/08 Rehder, 9 juillet 2009

 

 

 

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