Consécration du dossier pharmaceutique par décret

Suite à l’expérimentation du dossier pharmaceutique, débutée en 2007 à l’initiative du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP), un décret du 15 décembre 2008 a autorisé la généralisation du dossier pharmaceutique (DP) individuel informatisé à toutes les pharmacies d’officine, modifiant ainsi la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale, notamment les articles R.161-58-1 et suivants.

Le DP permet de répertorier la liste des médicaments délivrés à un patient, sur ordonnance ou en vente libre. Il est alimenté par les pharmaciens d’officine et est à leur usage exclusif. Il comporte des données relatives, notamment, à l’identification du patient, à l’identification et la quantité des médicaments dispensés, ainsi que la date de dispensiation. La création par le pharmacien de ce dossier électronique nécessite le consentement exprès de la personne concernée. Une « attestation de création » doit donc mentionner son autorisation et la personne peut, à tout moment, demander à un pharmacien la clôture de son dossier.

Les DP sont hébergés chez un hébergeur unique, qui est agréé après avoir été sélectionné par le CNOP. Le contrat passé entre le CNOP et l’hébergeur doit mentionner les conditions techniques nécessaires mises en œuvre pour garantir « la qualité et la continuité du service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical personnel ». Les données du DP sont accessibles pour le pharmacien pendant 4 mois suivant leur collecte, et sont ensuite conservées en toute confidentialité chez l’hébergeur, pendant 32 mois supplémentaires.

Toutes les pharmacies n’étant pas, à ce jour, équipées pour l’utilisation du DP, sa généralisation devrait se poursuivre au moins jusqu’en 2010.

Décret n° 2008-1326 du 15-12-2008

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares