Consommation : le nouveau régime de responsabilité

Informatique

La protection des consommateurs

Le nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation

La loi du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux a pour le but de ratifier l’ordonnance du 17 février 2005 qui a transposé avec retard, la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ». En effet, conformément aux éxigences constitutionelles, pour chaque ordonnance prise sur fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (ce qui est le cas en l’espèce), une loi de ratification doit être adoptée, à défaut de quoi, l’ordonnance peut-être caduque.

La caducité de l’ordonnance de février 2005 étant ainsi écartée, ses dispositions vont donc être totalement applicables, en particulier les dispositions modifiant:

  • l’article 1648 du Code civil pour permettre aux consommateurs et professionels de disposer d’une action au délai de prescription plus long que celui du Code de la consommation: la notion de « bref délai » (imprécise et propice au contentieux) est ainsi remplacée par un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  • l’article 1386-7 du Code civil pour préciser que si le producteur ne peut-être identifié par l’acheteur, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est presponsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à comter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

La première de ces dispositions permet donc une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité tels qu’ils sont connus en droit français. La seconde disposition assure définitivement la mise en conformité de notre régime de responsabilité du fait des produits défectueux avec la directive du 25 juillet 1985.

Loi n°2006-406 du 5 avril 2006

(Mise en ligne Avril 2006)