Contrats informatiques et financement

Informatique
Les aspects fiscaux

Les financements

Des commerçants avaient souscrit un contrat de prestation de services télématiques et un contrat de prestations publicitaires avec deux sociétés liées entre elles, ainsi qu’un contrat de location de matériel et de logiciel informatique avec une troisième société de financement, avec laquelle il avait été convenu que les loyers qui lui étaient dus seraient pris en charge par les deux premières sociétés. Après la mise en liquidation judiciaire des deux premières sociétés, la société financière bailleresse a alors réclamé aux commerçants locataires le paiement des loyers afférents aux matériels et logiciels. Ces derniers se sont opposés à cette demande, en opposant à la société de financement l’inexécution de leurs obligations par les sociétés mises en liquidation judiciaire. L’opération issue de cette relation tripartite ne peut être appréciée que globalement et les conventions successives sont indissociables dans leurs causes et dans leurs effets.

La cour de cassation a suivi ce principe, en énonçant que la société de financement était informée de la finalité et des modalités des opérations et de leur contexte économique et juridique, si bien que l’inexécution des engagements souscrits par les deux sociétés mises en liquidation judiciaire pouvait lui être opposée par les commerçants locataires du matériel et des logiciels.

Cass. com., 16 janvier 1996

(Mise en ligne Janvier 1996)