Jusqu’où contrôler les salariés en situation de télétravail ?

Jusqu’où contrôler les salariés en situation de télétravail ? Dans le numéro d’avril 2021 d’EDI Magazine, Frédéric Forster répond à cette question que beaucoup d’employeurs se posent.

En cette période de travail à distance imposée par la Covid-19, l’employeur peut-il contrôler l’activité de ses salariés ? Et si oui, de quelle façon ? Dans quelles conditions peut-il opérer de telles vérifications ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser ?

Contrôler les salariés en télétravail

Frédéric Forster détaille les différentes options posées par le Code du travail et le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Tout d’abord, il convient de déterminer préalablement les circonstances ayant conduit au télétravail. Le premier critère de validité tient en effet aux circonstances préalables telles que :

• l’information et et la consultation des représentants du personnel, s’agissant d’une mesure qui concerne l’organisation des conditions de travail ;
• l’information des salariés eux-mêmes ;
• la mise en œuvre des mesures et des moyens respectueux des droits et libertés des salariés ;
• le respect des obligations propres au RGPD.

Les mesures de contrôle mises en place doivent notamment respecter :

• les droits et libertés des salariés,
• la vie privée des salariés,
• la correspondance privée.

Par ailleurs, si la mise en œuvre des dispositifs de contrôle conduit l’employeur à collecter des données à caractère personnel, le RGPD et les dispositions de la loi Informatique et libertés trouvent à s’appliquer. Il peut s’agir de contrôler les heures de connexion et de déconnexion des salariés, ou l’importance des flux entrants et sortants de leur messagerie professionnelle.

En effet, la réglementation oblige l’employeur à informer les salariés des traitements de données mis en œuvre.

Me Forster conseille d’adopter une charte d’utilisation, « véritable élément pivot de la régulation de l’exploitation des outils informatiques nomades mis à disposition des salariés par leur employeur ».

« Jusqu’où contrôler les salariés en situation de télétravail », EDI avril 2021.