Controverse autour de la loi sur les influenceurs
La Commission européenne épingle la loi française sur les influenceurs qui viendrait contredire le Digital Services Act (DSA).
Remise en question de la conformité de la loi
Dans un courrier adressé le 14 août dernier, Monsieur Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, aurait vivement critiqué la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023. Celle-ci est conçue pour encadrer l’influence commerciale et lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1).
Selon la Commission européenne, certaines dispositions de cette loi contrediraient le Digital Services Act (DSA), adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022 et entré en vigueur le 25 août 2023.
Ce dispositif législatif présenterait l’inconvénient :
- d’avoir surpassé les obligations posées par le DSA ;
- de ne pas avoir respecté le processus de notification de la Commission européenne.
La loi sur les influenceurs
Pour rappel, la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 a été élaborée en réponse à la montée en puissance de l’influence commerciale sur les plateformes de réseaux sociaux.
Elle encadre strictement l’activité des influenceurs et cherche à prévenir les comportements abusifs et trompeurs en ligne.
Ceci se caractérise par l’interdiction de la promotion de certaines activités comme la chirurgie et la médecine esthétique ou les produits contenant de la nicotine.
La loi sur les influenceurs, dont la France est la première à se doter, a également renforcé les moyens de contrôle de la DGCCRF et de l’AMF. Elle a introduit une série de sanctions dissuasives pour les influenceurs ne se conformant pas à leurs obligations.
L’avenir de la loi
Dans ce contexte, l’avenir de la loi française sur les influenceurs demeure incertain.
Il existe de fortes chances qu’elle soit abrogée si l’Union européenne réussit à prouver son incompatibilité avec le DSA.
Cette situation suscite des inquiétudes légitimes parmi les acteurs de l’industrie des médias sociaux et les influenceurs. Ces derniers pourraient craindre des retombées potentielles sur leurs activités.
En attendant toute prise de décision de la part de la Commission, la loi continue à s’appliquer en France.
Marie Soulez,
Sofia Schein
Lexing Propriété intellectuelle
[1] Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.