copie privée exception au droit d’auteur non un droit

Propriété intellectuelle
Copie privée

La copie privée : une exception au droit d’auteur, non un droit

Dans la ligne droite de son arrêt du 19 juin dernier rendu dans l’affaire Mulholland Drive (1), la cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2008 (2), vient de réaffirmer le principe selon lequel la copie privée n’est pas un droit, mais seulement une exception au droit d’auteur. Dans cette «nouvelle» affaire, il était reproché aux sociétés Warner Music France et Fnac d’avoir commercialisé un CD de Phil Colins, qui ne pouvait être ni lu, ni reproduit sur le disque dur de l’ordinateur de son acheteur du fait du dispositif anti-copie dont il était revêtu. L’acquéreur de ce CD, soutenu par l’UFC Que Choisir, avaient donc assigné les sociétés Warner Music France et Fnac devant le tribunal de grande instance de Paris, considérant notamment que le dispositif anti-copie figurant sur le CD le rendait impropre à une utilisation normale, laquelle comprenait entre autre, selon les requérants, le droit de pouvoir réaliser une copie privée de ce CD en application de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Si cette demande avait été accueillie en première instance par le tribunal de grande instance de Paris, qui avait considéré que l’exception de copie privée devait être admise dès lors qu’elle remplit les conditions du «test des trois étapes» posé par l’article 5.5 de la directive communautaire du 22 mai 2001 (L’exception de copie privée n’est applicable «que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droit», article 5.5 de la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (3), cela ne fut pas le cas en appel, puis en cassation.

En effet, la Cour d’appel de Paris, le 20 juin 2007 (4), puis la cour de cassation, le 27 novembre 2008, ont toutes deux rappelé que la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale au principe selon lequel toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d’auteur est prohibée. Aussi, comme le rappelle la cour de cassation, dans son arrêt, une telle copie ne peut être invoquée que pour tenter de faire échec à une action en contrefaçon. Elle, ne peut, en revanche, servir de fondement à une action en contrefaçon.

Dès lors, la commercialisation de CD ou de DVD qui ne peuvent faire l’objet de copies, en raison de l’existence de dispositif anti-copies, ne peut, au regard de ces dernières jurisprudences, être attaquée. Or, lorsque l’acte de copie est nécessaire à la seule lecture du CD ou du DVD, comme c’était le cas dans cette affaire Phil Colins, une telle solution va au-delà de la seule problématique de la copie privée. Cela prive, en effet, l’acquéreur de l’œuvre de la simple possibilité d’utiliser d’accéder à l’œuvre pour laquelle il a acquis un droit d’utilisation.

(1)Cas. civ. 1 19 juin 2008 Mulholland Drive
(2)Cas. civ. 1 27 novembre 2008
(3)Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001
(4)CA Paris 4e ch. 20 juin 2007

(Mise en ligne Janvier 2009)

Autres brèves

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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