Création du Conseil national du numérique
La création du Conseil national du numérique est effective depuis le 27 avril 2011. Cette instance composée de 18 membres, nommés par le chef de l’État, est chargée d’assister le gouvernement sur toutes les questions politiques relatives au numérique.
Le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. A cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique.
En outre, il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique. A cette occasion, il peut formuler des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique.
Le CNN comprend, à parité entre chaque sexe, trente membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du numérique. Il adopte et rend public un programme annuel de travail qu’il publie sur son site internet pour recueillir les observations du public pendant un mois.
Conseil des ministres, Communiqué du 27-4-2011
Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique. (JO du 30 avril 2011)