CSA : accès des mineurs aux sites pornographiques
Le CSA souhaite empêcher les mineurs d’accéder à des plateformes X. Raphaël Liotier a été interviewé sur l’accès des mineurs à la pornographie et la problématique de l’âge des visiteurs de ces sites, par Florian Reynaud du journal Le Monde pour la rubrique « Vie en ligne » : « Les principaux sites pornographiques sommés de mieux vérifier l’âge de leurs visiteurs ».
L’accès des mineurs à la pornographie
Face à l’exposition des mineurs à la pornographie, plusieurs associations de protection de l’enfance ont décidé de saisir le CSA. Elles ont ainsi signalé huit sites pour adultes qui seraient en infraction. Ces saisines pourraient déboucher sur des décisions « dans les toutes prochaines semaines ».
L’article 227-24 du code pénal interdisait la diffusion de contenus pornographiques à des mineurs. L’article 23 de la loi 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a modifié ce texte, qui dispose maintenant que ce délit est caractérisé y compris si l’accès d’un mineur aux messages pornographiques « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans« . Désormais les sites pour adultes ne peuvent donc plus se contenter de demander à leur visiteur de certifier sur l’honneur qu’ils sont majeurs.
Les sites qui ne mettent pas en place d’autres protections à l’égard des mineurs encourent jusqu’à 375 000 euros d’amende.
Le législateur a attribué au Conseil supérieur de l’audiovisuel un pouvoir de régulation à ce sujet. En cas de non-conformité d’un site, le président du CSA peut adresser une mise en demeure à son éditeur pour l’enjoindre de « prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé ».
Le site dispose, à compter de cette mise en demeure, de quinze jours pour présenter ses observations. S’il considère que l’injonction n’a pas été suivie, le président du CSA peut au terme de ce délai saisir le président du tribunal judiciaire de Paris en référé aux fins de voir ordonné le blocage de l’accès au site par les FAI. « Le tribunal peut aussi ordonner aux moteurs de recherche de cesser le référencement des sites », ajoute Raphaël Liotier, avocat au cabinet Lexing.
La problématique de l’âge des internautes
Les éditeurs de sites pour adultes cherchent donc des moyens autres que déclaratifs leur permettant de vérifier l’age de leurs utilisateurs.
Toutefois, certaines solutions proposées pour vérifier l’identité et l’âge des visiteurs de sites sont très intrusives s’agissant de données personnelles. « Ce sont des sites pornographiques, donc on pourrait avoir potentiellement des données qui concernent la vie sexuelle des personnes. Et là on tombe dans le domaine des données sensibles », souligne Raphaël Liotier.
Florian Reynaud, « Les principaux sites pornographiques sommés de mieux vérifier l’âge de leurs visiteurs », Le Monde, 27 mars 2021.