ctp définition

CTP :

Le Comité technique paritaire (CTP) est l’instance que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant la prise de décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services et à l’hygiène et la sécurité des agents, lorsqu’il n’existe pas de comité d’hygiène et de sécurité (CHS). Les avis favorables ou défavorables rendus par le CTP ne s’imposent pas à l’administration qui est libre de sa décision.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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