ctr définition

CTR :

Prévus par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les comités techniques ont reçu la dénomination de Comités techniques radiophoniques (CTR) par le décret n°89-632 du 7 septembre 1989. Le nombre des CTR est limité à 16, leur ressort géographique et leur siège étant déterminé par décret. Ils assurent l’instruction des demandes d’autorisation et communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le compte rendu d’observation de l’exécution des obligations qu’elles contiennent, ainsi que les cas de manquement avéré. Ils établissent également un rapport annuel de leurs activités.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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