Défaut d’utilisation de la langue française
Droit social
Contrat de travail
Première condamnation pour défaut d’utilisation de la langue française en entreprise
On l’oublie un peu, mais la loi du 4 août 1994 dite loi Toubon comporte plusieurs dispositions relatives à l’usage du français dans l’entreprise. Elle a ainsi modifié le Code du travail afin de permettre à tout salarié français d’employer le français comme langue de travail et impose aux employeurs l’obligation de rédiger en français «tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail» (Art. L.122-39-1 du C. du trav.). La Cour d’appel de Versailles vient de sanctionner la filiale française d’un groupe international à verser aux représentants du personnel, la somme de 580.000 euros ainsi qu’à verser une pénalité de retard de 20.000 euros par infraction c’est-à-dire par document dont les traductions ne sont pas fournies passé un délai de trois mois après la signification de l’arrêt.
Cour d’appel de Versailles du 02.03.2006
L’emploi de la langue française dans les sociétés / Isabelle Pottier et Sonia Hadjali, Les Echos du 10.03.2006
Internationalisation et langue française/, Alain Bensoussan, 01 Informatique du 31 mars 2006.
(Mise en ligne Mars 2006)