Degré de protection d'un nom de domaine descriptif

Propriété industrielle – Contentieux

Noms de domaine

Degré de protection d’un nom de domaine descriptif

L’enregistrement d’un nom de domaine descriptif n’est pas fait de mauvaise foi lorsque le requérant ne démontre pas que le défendeur avait connaissance de son existence au moment de l’enregistrement du nom domaine.

OMPI Décision D2008-1252, Norbert A. A. v. Crazygirls.com, 29 octobre 2008, crazygirls.com

(Mise en ligne Janvier 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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