Degré de protection d'un nom de domaine générique

Propriété industrielle – Contentieux

Noms de domaine

Degré de protection d’un nom de domaine générique

L’enregistrement d’un nom de domaine correspondant à un terme générique est considéré comme de mauvaise foi dès lors que le nom de domaine pointe vers un site de liens commerciaux et que l’un des liens commerciaux a un rapport avec l’activité du requérant.

OMPI Décision D2008-1216, Balglow Finance S.A c/ Name Administration Inc, 10 novembre 2008, chilibeans.com

(Mise en ligne Janvier 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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