Degré de protection d'un nom de domaine générique

Propriété industrielle – Contentieux

Noms de domaine

Degré de protection d’un nom de domaine générique

L’enregistrement d’un nom de domaine correspondant à un terme générique est considéré comme de mauvaise foi dès lors que le nom de domaine pointe vers un site de liens commerciaux et que l’un des liens commerciaux a un rapport avec l’activité du requérant.

OMPI Décision D2008-1216, Balglow Finance S.A c/ Name Administration Inc, 10 novembre 2008, chilibeans.com

(Mise en ligne Janvier 2009)