Précisions sur les demandes de déréférencement en référé

Les demandes de déréférencement en référé ne sont possibles que si le moteur de recherche a été préalablement sollicité.

Le refus de déréférencer un contenu est-il constitutif d’un trouble manifestement illicite ?

Les conditions dans lesquelles un référencement sur un moteur de recherche peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant l’utilisation de la procédure de référé sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile pour demander le déréférencement d’un contenu publié sur internet ont été précisées par le Président du Tribunal de grande instance de Paris dans une ordonnance du 10 février 2017 (1).

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’un trouble manifestement illicite ne peut être caractérisé que si le déréférencement avait été préalablement sollicité auprès du moteur de recherche qui l’aurait illicitement rejeté.

Demandes de déréférencement en référé : les faits du cas d’espèce

Un médecin avait été condamné par un tribunal correctionnel à quatre d’emprisonnement, 20 000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer la médecine pour des faits d’escroquerie à l’assurance maladie.

Différents sites internet ont fait état de cette condamnation en mentionnant le nom du médecin.

Le prévenu avait interjeté appel du jugement correctionnel et sa peine avait été ramenée à deux ans d’emprisonnement, dont un avec sursis, et à une interdiction d’exercer uniquement à titre libéral.

Le médecin a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Un quotidien régional a publié sur son site internet un article relatif à la condamnation en première instance du médecin, article dont le contenu a été repris sur deux autres sites internet.

Des recherches sur le moteur de recherche Google à partir des nom et prénom du médecin faisant apparaître :

• les liens renvoyant vers les sites faisant état de la condamnation de première instance ;
• sept photographies, issues de Google Image.

Le médecin a alors saisi la société Google Inc., en sa qualité d’exploitant du moteur de recherche, d’une demande de suppression de ces éléments. Google Inc. a rejeté la demande de suppression formulée par le médecin.

Demandes de déréférencement en référé : la procédure suivie

Le médecin a alors assigné en référé les sociétés Google Inc. et Google France aux fins de faire déréférencer les contenus du moteur de recherche.

Sur le fondement du droit d’opposition au traitement (2), et, d’une manière générale, des règles relatives aux traitements de données à caractère personnel, le médecin demandait au Président du Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, que soit ordonnée lé déréférencement, la suppression ou à défaut la désindexation, par le moteur de recherche de l’intégralité des URLs qu’il juge litigieux (trois articles publiés sur des sites et sept photographies référencées dans Google Image), sous astreinte.

En cours d’instance, le demandeur abandonne ses demandes à l’encontre de la société Google France, dirigeant son action uniquement contre la société de droit américain Google Inc., seule exploitante du moteur de recherche.

Un trouble manifestement illicite non caractérisé

Au préalable, le Président du tribunal rappelle que la société Google Inc., en sa qualité d’exploitant de moteur de recherche, n’est pas responsable des contenus qu’elle référence et qu’elle ne peut, dès lors, procéder à leur suppression. La question ne peut dès lors concerner qu’un éventuel déréférencement des contenus .

Le Président du tribunal a jugé que :

D’une part, concernant les URLs ayant fait l’objet d’une demande préalable (mais rejetée) de déréférencement à Google, le trouble manifestement illicite issu d’une violation de la règlementation Informatique et libertés n’est pas, en l’espèce, caractérisé : en effet, ces liens permettent l’information du public sur une affaire pénale ayant débouché sur une condamnation conséquente, « ce qui inclut l’identité de la personne (…) mise en cause dans le cadre d’un procès public ». Le préjudice allégué aurait ainsi comme source non le référencement mais la condamnation pénale. Par ailleurs, le référencement concerne une information exacte sur un fait récent : le traitement n’a donc pas pu devenir inadéquat ou non pertinent, et ce même si les articles vers lesquels renvoient les liens ne font pas état de la décision d’appel et du pourvoi en cours. Un juste équilibre est ainsi préservé entre les droits de la personne concernée et l’intérêt légitime des internautes à l’expression et à l’information : le Président du tribunal approuve le refus de la société Google Inc. et invite le médecin à agir contre les fournisseurs d’un contenu qui n’est manifestement plus à jour ;

D’autre part, concernant les URLs n’ayant pas fait l’objet d’une demande préalable de déréférencement auprès de la société Google Inc. (sept URLs Google Image), le juge des référés a jugé que le demandeur ne justifie pas d’un trouble manifestement illicite lui permettant d’agir en référé puisqu’il ne peut pas démontrer l’existence d’un refus illicite préalable de la part du moteur de recherche.

Chloé Legris
Lexing e-réputation

(1) TGI Paris, ordonnance de référé du 10-2-2017
(2) Article 38 de la loi n°78-17 du 6-01-1978