OPPOSETEL : La liste d’opposition au démarchage téléphonique

OPPOSETEL : La liste d'opposition au démarchage téléphoniqueL’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique vient d’être désigné.

Par arrêté du 25 février 2016 (1), le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a désigné la société Opposetel comme organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L 121–34 du Code de la consommation. La société Opposetel est désignée pour une durée de 5 ans.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par la société Opposetel. Dès lors que le consommateur est inscrit sur cette liste, il est interdit au professionnel de le démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

En conséquence, cela signifie pour les professionnels, préalablement au lancement d’une campagne de démarchage téléphonique, l’obligation de s’assurer que les consommateurs ciblés ne sont pas inscrits sur cette liste d’opposition.

Par ailleurs, le professionnel collectant les coordonnées téléphoniques d’un consommateur devra l’informer de ce droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque cette collecte d’information s’effectue à l’occasion de la conclusion d’un contrat, celui-ci doit mentionner de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur.

Cela implique pour le professionnel de s’assurer que, dans ses conditions contractuelles et ses supports de collecte de données, dès lors qu’il est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, comportent une telle information sur le droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

De même, les professionnels de la location ou de la vente de fichiers devront s’assurer que leurs fichiers sont bien expurgés des coordonnées téléphoniques des personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (2), sans préjudice des manquements à la loi Informatique et libertés qui pourraient être matérialisé en cas de non-respect du droit d’opposition.

Céline Avignon
Anne Renard
Lexing Publicité et marketing électronique

(1) Arr. 25-2-2016, JO du 28-2-2016.
(2) Art. L121-34-1, C. consom.

Laisser un commentaire