démission d'un salarié et prise d'acte

Droit social

Licenciement

Démission d’un salarié et prise d’acte

Un salarié a été engagé en qualité de directeur opérationnel par la société East Cost France, aux droits de laquelle se trouve la société Ahi Europe. Cinq ans plus tard, il démissionne en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre.

Le salarié a ensuite saisi le Conseil de prud’hommes pour notamment faire requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel a fait droit à sa demande. Selon les juges du fond, il importe peu de rechercher si les réclamations du salarié sont fondées ou non. Les juges ont jugé que la démission était équivoque puisqu’elle n’aurait pas été présentée à l’employeur si sa demande, au titre de la rémunération à laquelle le salarié pouvait prétendre, avait été satisfaite.

La Haute cour (1) n’a pas suivi les juges du fond et a considéré que « Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte».

Cass.soc.15 mars 2006 pourvoi n°03-45031

Paru dans la JTIT n°52/2006 p.6

(Mise en ligne Mars 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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