Dessins et modèles : des contrats bien encadrés !

Venant compléter la protection accordée au titre du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l’apparence d’un produit. L’enregistrement une fois effectué, le titulaire d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un titre de propriété industrielle opposable  aux tiers, notamment en matière de contrefaçon.

Virginie Brunot, L’Usine nouvelle, 17 novembre 2010

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