Détournement des fichiers du recensement par un maire

En 2007, le maire d’une commune du Nord a profité de sa qualité d’édile pour intercepter le fichier de recensement et ainsi mettre à jour le fichier population de sa commune. Bien que son employée municipale l’ai averti du caractère illégal de cette opération, le maire qui estimait que « cela simplifiait néanmoins le travail en apportant un gain de temps » l’avait sommée de procéder à la saisie des informations interceptées. Le maire a été déclaré coupable de « détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère presonnel » et condamné au paiement d’une amende de 1500 euros.

Communiqué de la Cnil du 31 janvier 2011.

TGI Cambrai, chambre correctionnelle, du 13 juillet 2010.

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