La diffusion non autorisée de photographies d’un célèbre mannequin

L’affaire mettait en scène un prestataire qui hébergeait anonymement, sur le site qu’il avait créé et qu’il gérait, la diffusion de photographies strictement privées représentant le célèbre mannequin Estelle H. dénudé. Constatant l’urgence de la situation, le tribunal de grande instance a ordonné que toute diffusion des photos soit rendue impossible et ce, en attendant une décision au fond du juge statuant sur la responsabilité de l’hébergeur. Les photographies n’étant plus accessibles et les mesures du juge des référés étant de fait difficiles d’exécution, la cour d’appel n’a pas reconnu la validité de ces dernières.

En outre, l’hébergeur qui dépasse manifestement le rôle d’un simple transmetteur d’informations et de surcroît exerce une activité rémunératrice d’une certaine ampleur se doit d’assumer à l’égard des tiers les conséquences de l’activité portant préjudice à ces derniers. Cette orientation qu’ont pris les juges dans cette affaire permet d’alerter les hébergeurs qui auraient, dans certaines circonstances, une obligation de contrôle. Cependant, le droit communautaire, ainsi que la loi pour la confiance dans l’économie numérique, sont venus réformer le statut de ce type de prestataire et indiquer plus clairement les droits et obligations de ceux-ci.

CA Paris 10-2-1999 n° 1988/16424

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