Exploitation d’un fichier de généalogies sur internet

Le site Notrefamille.com propose des produits et services autour de la famille, des racines et de la généalogie et recense les noms de famille de 1891 à 1990 par commune de naissance, à partir d’un fichier statistique de l’Insee issu des données de recensement et dont il a acquis le droit d’exploitation par licence. Un internaute a reproché à cette société de commercialiser des produits généalogiques comportant son nom de famille, considérant cette exploitation illégale et de nature à troubler sa tranquillité et sa vie privée. Il a demandé en vain au juge des référés la suppression de son patronyme des bases de données généalogiques du site. Le juge a considéré que la simple présence du nom patronymique dans un fichier de généalogies ne permettait pas d’identifier directement ou non une personne et en a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une donnée à caractère personnel.

TGI Paris Ord. réf 22-9-2008