Diffusion de tracts syndicaux en entreprise

Une salariée, employée en qualité d’ingénieur principal et par ailleurs, délégué du personnel, conseiller prud’homal et délégué syndical, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non respect des règles de diffusion de tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l’entreprise, telles que fixées par un accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical. Afin d’obtenir l’annulation de la mise à pied, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes. Elle conteste l’application de l’accord d’entreprise.

En l’espèce, l’accord autorisait la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise dans la limite d’un certain quota. Au delà de ce quota, l’autorisation de l’employeur était nécessaire. Or, la salariée a dépassé ce quota sans demander l’autorisation de son employeur. Elle a été rappelée à l’ordre à dix reprises. Malgré ces rappels à l’ordre, elle a persisté dans son comportement et excédé la mesure dans laquelle les autres délégués étaient demeurés.

En appel, la salariée a été déboutée. La Cour de cassation suit les juges du fond considérant que « la salariée avait commis une faute en utilisant la messagerie électronique de l’entreprise pour la distribution de tracts syndicaux au-delà du quota autorisé par l’accord collectif ».

Cass. soc. 19 mai 2010 n°09-40279

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