Directive 2016/943 Secret des affaires : projet de transposition

Directive 2016/943La transposition dans la législation française de la directive 2016/943 sur le secret des affaires doit intervenir avant le 9 juin 2018 (1).

Le groupe En Marche a déposé le 19 février 2018 auprès de la présidence de l’Assemblée nationale, une proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943 précitée (2).

En application de l’article 39 de la Constitution française « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » (3). La terminologie « projet de loi » est utilisé pour les textes déposés au nom du gouvernement tandis que « proposition de loi » désigne les textes provenant d’une initiative parlementaire. La différence majeure réside dans la procédure d’avis du Conseil d’Etat qui est obligatoire pour les projets de loi et seulement facultative pour les propositions de loi depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (4).

La proposition de loi a été initiée par les députés alors que la France ne bénéficie plus que d’un délai très court de transposition, moins de trois mois.

La directive 2016/943 sur le secret des affaires : essentielle mais contestée

Avant l’adoption de la directive, les sociétés titulaires d’informations confidentielles stratégiques disposaient d’outils variables selon les Etats pour se prémunir contre l’espionnage industriel et économique. Certains droits pouvaient venir au soutien de cette protection notamment le droit de la propriété intellectuelle ou le droit pénal.

Ainsi, le texte européen est intervenu pour harmoniser les législations nationales relatives à la protection des secrets d’affaires afin de lutter contre leur obtention, leur utilisation et leur divulgation illicites.

Or, son adoption par les instances européennes, le 8 juin 2016 ne s’est pas faite sans critique. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le risque que faisait peser la protection des secrets d’affaires sur la liberté d’expression et le statut des lanceurs d’alerte (5).

Le projet de directive avant son adoption définitive a fait l’objet de modifications pour répondre à une partie des critiques et assurer une sauvegarde des libertés. L’article 5 a intégré deux exceptions d’importance à la protection du secret des affaires couvrant la liberté d’expression et d’information et le rôle des lanceurs d’alerte. Le considérant 20 précise également « les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive ne devraient pas entraver les activités des lanceurs d’alerte. La protection des secrets d’affaires ne devrait dès lors pas s’étendre aux cas où la divulgation d’un secret d’affaires sert l’intérêt public dans la mesure où elle permet de révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale directement pertinents ».

Les critiques arguent pourtant que les dispositions restent floues et privilégient la protection du secret au détriment de la presse et des lanceurs d’alerte.

L’adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi fidèle au texte de la directive 2016/943

Le champ d’application. Au sein de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée, la notion de secret des affaires reprend les trois critères prévus par l’article 2 de la directive, « directement inspirés de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) : une information connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et