dossier pharmaceutique expérimentation février 2008

Informatique et libertés
Secteur santé

L’expérimentation du dossier pharmaceutique prorogée jusqu’au 15 février 2008 !

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a prorogé l’expérimentation du dossier pharmaceutique (DP). La délibération du 15 mai 2007 portant autorisation des applications informatiques nécessaires à la mise en œuvre de la phase expérimentale du dossier pharmaceutique a en effet été prorogée le 29 novembre 2007. Le DP vise à favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets assimilés (CSP, art. L 4211-1). Le projet concerne 23 000 pharmaciens (Métropole et Dom). La phase d’expérimentation ayant pris fin le 15 novembre 2007, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) a fait part à la Cnil de son souhait de poursuivre l’expérimentation et d’en étendre le champ géographique. A cette fin, il a fait parvenir à la Cnil une demande d’extention contenant un bilan des expérimentations.

Dans l’attente de l’examen des documents, la Cnil a autorisé jusqu’au 15 février 2008, la poursuite de l’expérimentation dans les six départements pilotes : Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône, et Seine-Maritime. Rappellons que le DP est un dossier informatisé accessible via internet, que les pharmaciens d’officines ouvrent à chaque bénéficiaire de l’assurance maladie, avec son accord (CSP, art. L 161-36-4-2.) et qui permet le regroupement et le partage entre les pharmaciens, des informations relatives aux médicaments et aux produits de santé délivrés. Le DP a pour principal objectif de sécuriser la dispensation des médicaments. Les bases légales de dossier pharmaceutique sont définies par la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé. Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur agréé. Le Groupement d’intérêt économique GIE SANTEOS a été retenu par le Cnop, après un appel d’offres, comme unique hébergeur du DP.

Délib. 2007-367 du 29 novembre 2007

Paru dans la JTIL n°19/2008 p.2

(Mise en ligne Janvier-Février 2008)

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