Condamnation liée à l’ e-réputation d’une entreprise
Virginie Bensoussan-Brulé précise pour Réputation VIP, les conséquences d’une condamnation liée à l’ e-
réputation d’une entreprise.
Dans cette affaire, une société a été condamnée par la Cour d’appel de Paris en janvier 2016 (1), à verser 100 000 euros de dommages-intérêts à une société concurrente, en réparation du préjudice que lui avait causé l’envoi d’e-mails à ses distributeurs.
Les e-mails de la société condamnée mentionnaient que la société concurrente avait été condamnée pour concurrence déloyale, sans préciser que l’affaire était en attente d’un second jugement en appel. Les e-mails étaient également ambigus sur les termes employés et proposaient une interprétation juridiquement inexacte.
Elle avait également publié un communiqué sur sa page Facebook, accessible à tous, et un message sur son compte Twitter mentionnant à nouveau la condamnation pour concurrence déloyale de l’entreprise, toujours en omettant de signaler la procédure d’appel en cours.
Cette dernière a obtenu gain de cause sur la base du dénigrement, qui est un des actes constitutifs de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil disposant que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Avec la diffamation et l’injure, le dénigrement, constitue en effet une des principales condamnations liées à l’ e-réputation d’une entreprise qui peut être reprochée à une entreprise qui s’exprimerait de manière négative et préjudiciable sur une société concurrente.
Il est assez facile de rapporter la preuve du préjudice subi sur Internet, notamment en recourant à un constat d’huissier.
Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris vient confirmer de façon très claire que lorsque des propos sur une procédure ou une condamnation pénale qui ne serait pas close ou définitive sont diffusés par un concurrent de la société qui subit la procédure pénale, ce n’est pas la diffamation mais le dénigrement qui est retenu par les tribunaux.
Virginie Bensoussan-Brulé pour Réputation VIP, « Condamnation liée à l’ e-réputation d’une entreprise quelles conséquences« , le 16-3-2016.