Selon le ministère de l’Economie et des Finances, les contrats d’Apple sont des pratiques restrictives de concurrence.
Apple avait déjà été condamnée pour ses contrats de vente et de distribution d’iPhone 3 auprès d’Orange.
Cette fois ci, c’est dans le prolongement d’une enquête lancée en 2013 par le ministère chargé de l’Economie, que les contrats proposés actuellement par Apple aux opérateurs ont été considérés comme contenant des dispositions caractérisant l’existence de pratiques restrictives de concurrence, contraires à l’article L.442-6 du Code de commerce.
Les pratiques restrictives de concurrence que le Code de commerce vient réprimer peuvent consister, par exemple, à accorder à un acteur économique des avantages significatifs ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou à lui consentir des avantages manifestement disproportionnés comme la participation, non justifiée par un intérêt commun, au financement d’une opération d’animation commerciale.
Constitue aussi un comportement réprimé au titre des pratiques restrictives de concurrence le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Peuvent également être sanctionnés en tant que pratiques restrictives de concurrence :
- la rupture brutale de relations commerciales établies ou la menace de rupture brutale de ces relations ;
- la soumission d’un partenaire commercial à des conditions de règlement ne respectant pas le plafond légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours date de facture ;
- le refus ou le retour de marchandises ou la déduction d’office de pénalités du montant de la facture.
A la demande du ministère chargé de l’économie, les contrats de vente de téléphones mobiles, conclus par Apple avec les quatre opérateurs français, ont ainsi été passés au crible par les agents de la DGCCRF qui y ont détecté dix clauses contraires aux dispositions précitées et qui :
- obligent les opérateurs à commander un volume minimal sur 3 ans ;
- interdisent aux opérateurs de décider de leur propre politique commerciale de vente de ces téléphones ;
- contraignent les opérateurs à abonder un fonds de participation publicitaire sans pouvoir décider de l’affectation des sommes versées ;
- font supporter aux opérateurs les frais de mise en avant des iPhone, en leur faisant supporter le versement d’un montant minimal à ce titre ;
- autorisent Apple à utiliser librement les marques des opérateurs alors que la réciproque n’est pas vraie ;
- imposent aux opérateurs de respecter des conditions de commande extrêmement strictes alors qu’Apple n’est tenue d’aucune obligation au titre des conditions de livraison ;
- font participer les opérateurs aux frais de réparation des mobiles ;
- autorisent Apple à résilier unilatéralement le contrat, et ce, sans préavis ;
- permettent à Apple d’utiliser librement les brevets éventuellement détenus par les opérateurs ;
- font bénéficier Apple des conditions plus favorables, ou au moins aussi favorables, que celles dont bénéficieraient les constructeurs concurrents.
Le ministre chargé de l’économie peut, en fonction des constatations faites à sa demande par la DGCRRF, assigner une entreprise à l’initiative des telles pratiques restrictives de concurrence devant le tribunal de commerce.
Il peut, notamment, demander au juge :
- d’ordonner la cessation des pratiques ;
- le prononcé de la nullité des clauses ou contrats ;
- le remboursement des sommes indûment perçues ;
- la réparation des préjudices,
ainsi que le prononcé d’une amende civile de deux millions d’euros, pouvant être portée au triple des sommes indûment perçues.
Au regard du nombre de pratiques restrictives de concurrence constatées, le ministre aurait réclamé au tribunal de commerce de Paris qu’Apple soit condamnée à verser une somme de 8 millions d’euros au titre de l’amende civile prévue par les textes, ainsi qu’à indemniser les quatre opérateurs mobiles français à hauteur, respectivement, de 14 millions d’euros au bénéfice de SFR, de 11,6 million d’euros pour Orange, de 6,7 millions d’euros pour Bouygues Télécom et, enfin, de 8,2 millions d’euros pour Free.
Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms