Edito I&L – Juillet / Août 2006

Informatique et libertés

Edito

Adoption du nouveau règlement intérieur de la Cnil

La Cnil a adopté le 23 mai 2006 un nouveau règlement intérieur. Ce dernier apporte des précisions sur le décret du 20 octobre 2005. Le règlement précise la communicabilité des décisions de la Cnil. Les séances de la Cnil en formation plénière ne sont pas ouvertes au public mais celles de la formation restreinte peuvent être ouvertes si la personne mise en cause le demande ou encore si le président de la Cnil n’y voit pas de risque d’atteinte à l’ordre public, à la protection de la vie privée ou encore au secret des affaires. Seul le délibéré a lieu à huis clos. En cas de dénonciation au parquet ou de mise en demeure, le nom des personnes physiques ou morales impliquées ne peut être rendu public.

Il en est ainsi des mises en demeure de faire cesser un manquement aux obligations légales. Le règlement précise également les règles d’incompatibilité pour les agents de la Cnil, notamment ceux amenés à faire des contrôles Il leur impose de déclarer les intérêts qu’ils pourraient avoir dans un organisme devant faire l’objet d’un contrôle préalablement à celui-ci. Enfin, la démarche suivie pour soumettre à la Cnil des règles professionnelles est déterminée. L’organisation doit soumettre son projet à la Cnil qui donne un avis de conformité assorti de demandes de modifications le cas échéant. Une fois les modifications effectuées, cette organisation pourra alors obtenir un avis favorable sur ses règles professionnelles

Règlement intérieur de la Cnil

Chloé Torres

Directeur du département Informatique & libertés

chloe-torres@alain-bensoussan.com

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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