Les enjeux juridiques de l’éclairage public intelligent

Les enjeux juridiques de l’éclairage public intelligentL’éclairage public intelligent se développe afin de diminuer l’empreinte énergétique et fluidifier la circulation.

La ville intelligente ou smart city tente de répondre et de s’adapter aux nouvelles réalités. Elle se connecte et se relie à ses habitants, visiteurs et entreprises pour leur fournir de nouveaux services ou améliorer les anciens. L’enjeu de l’éclairage public pour la ville intelligente est d’une part d’améliorer ce service et d’autre part d’exploiter au mieux ce service.

L’empreinte énergétique de la ville intelligente

D’un point de vue pratique, la ville intelligente c’est aussi la recherche d’économie et de baisse d’empreinte énergétique.

Ainsi des solutions ont été recherchées pour l’éclairage public qui est un poste important de dépense pour les municipalités : 9,3 euros en moyenne par habitant pour une commune de plus de 500 habitants (1).

Des entreprises comme Kawantech et Carré Products proposent un éclairage LED de basse consommation dont l’intensité peut être modulée. Des capteurs posés sur le lampadaire permettent de contrôler l’éclairage en fonction de la présence ou non de piétons ou véhicules. Les capteurs détectent l’arrivée d’un piéton ou d’un véhicule et transmettent l’information afin que l’éclairage suive la personne ou le véhicule.

Les avantages de l’éclairage public intelligent

La ville intelligente modère le coût de l’éclairage public tout en répondant à la demande de ses usagers de maintenir un éclairage la nuit pour des raisons de sécurité.

Cette solution parait n’avoir que des bénéfices néanmoins elle soulève des questions d’un point de vue juridique. En effet les données ainsi captées peuvent relever de la catégorie des données personnelles si elles permettent d’identifier les personnes. C’est le cas par exemple des plaques d’immatriculation que les caméras implantés sur ces éclairages publics intelligents peuvent capter et partager. L’enjeu pour la ville est alors d’avoir la garantie que la réglementation informatique et libertés est respectée par ses prestataires et pour ses habitants.

L’utilisation première de l’éclairage public est en soi un enjeu juridique mais c’est également le cas de son utilisation secondaire.

Fluidité de la circulation de la ville intelligente

L’éclairage public intelligent peut également permettre d’améliorer la fluidité de la circulation dans la ville.

L’entreprise Libelium qui travaille sur les objets connectés propose de connecter les lampadaires afin de mesurer la vitesse du trafic. L’analyse de ces données devrait lui permettre de localiser les embouteillages afin d’informer les conducteurs.

Pour aller encore plus loin, des start-up prévoient pour la ville intelligente des véhicules autonomes et un équipement routier communiquant afin d’optimiser les déplacements des automobilistes. La ville de Lyon a d’ailleurs déjà mis en place dans le quartier Confluence un service de navette autonome avec des véhicules sans conducteur. De plus, selon une étude de Machina Research, il y aura 1,8 milliard de connexions IoT automobiles d’ici 2022 et plus de 700 millions de voitures connectées.

Ces innovations posent l’éternelle question de la responsabilité. Si un accident est causé par le défaut ou la mauvaise communication entre l’éclairage public, l’équipement routier et le véhicule autonome à qui imputer la faute ?

De multiples intervenants pourraient voir leur responsabilité engagée, la municipalité, le constructeur automobile, le propriétaire du véhicule…

Se pose également la question des limites de l’utilisation de ces données par la municipalité et la collecte de l’accord des habitants.

On voit dès lors que tant du point de vue de la responsabilité (2) que du point de vue du respect de de la réglementation informatique et libertés (3) le développement de la ville intelligente et de son éclairage public ne cessera de soulever des questions.

Nathalie Plouviet
Claire Van Mol
Lexing Droit de l’Internet des objets

(1) Association française de l’éclairage (AFE), Dossier « Eclairage public : les chiffres clés ».
(2) C. civ., art. 1240 et s.
(3) Loi 78-17 du 6-1-1978.

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