L’expérimentation de voitures autonomes sur la voie publique

Un nouveau pas vers les expérimentations de voitures autonomes sur la voie publique a été réalisé par le gouvernement.

La volonté du gouvernement d’autoriser les tests de voitures autonomes sur la voie publique se concrétise. En effet, en application de l’article 37-IX de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1), le gouvernement a pris une ordonnance relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur la voie publique (2).

Cette ordonnance précise les conditions d’autorisation des expérimentations, tandis que le rapport remis au Président de la République sur cette ordonnance rappelle les motivations du gouvernement.

Les conditions d’expérimentation de voitures autonomes

Les voitures particulières, ainsi que les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport de personnes, sont concernés par ces conditions d’expérimentation.

Pour pouvoir circuler sur la voie publique, le véhicule autonome devra obtenir une autorisation afin d’assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation.

Cette autorisation sera délivrée par le ministre chargé des Transports après avis du ministre de l’Intérieur. Pourront également être amenés à donner leur avis, le gestionnaire de la voirie, l’autorité compétente en matière de la police de la circulation et l’autorité organisatrice des transports concernés.

Cependant l’expérimentation ne pourra avoir lieu sur les voies réservées au transport collectif et devra s’effectuer dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers.

Les raisons de l’expérimentation

Selon le gouvernement, les véhicules autonomes devraient permettre non seulement de diminuer les risques d’accidents routiers mais également d’améliorer les conditions de circulation en diminuant la fréquence des embouteillages.

Se pose la question des règles juridiques qui peuvent être appliquées aux véhicules autonomes, tant du point de vue du Code de la route que des règles de responsabilité civile.
De ce point de vue, l’expérimentation, en associant les autorités ministérielles, les collectivités et les autorités organisatrices des transports concernés, pourrait permettre de dégager les modifications législatives et réglementaires nécessaires.

Afin que l’expérimentation puisse être mise en place, un décret en Conseil d’Etat doit encore préciser les conditions de délivrance de l’autorisation de circulation.

Nathalie Plouviet
Claire Van Mol
Lexing Droit de l’Internet des objets

(1) Loi 2015-992 du 17-8-2015, art. 37.
(2) Ordonnance 2016-1057 du 3-8-2016 ; Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2016-1057 du 3-8-2016.