Les conditions d’application des clauses contractuelles types

Le groupe de travail de l’article 29 a adopté, le 12 juillet 2010, un document apportant d’utiles précisions quant à l’application des clauses contractuelles types issues de la décision 2010/87/UE du 5 février 2010. En particulier, il rappelle le principe selon lequel les clauses contractuelles type sont inapplicables dans la situation dans laquelle le responsable et le sous-traitant sont établis dans l’EEE et les données sont transférées à un sous-traitant ultérieur établi en-dehors de l’EEE est confirmé. En effet, un sous-traitant établi dans Etat de l’EEE ne peut être considéré comme un « importateur de données » au sens des clauses contractuelles types. L’importateur de données est un sous-traitant établi dans un Etat tiers à l’EEE. Le groupe de l’article 29 mentionne trois possibilités pour gérer cette situation :

FAQ du 12 juillet 2010 (version française)

FAQ du 12 juillet 2010 (version anglaise)