Fichier automatisé définition

Fichier automatisé :

Tout ensemble d’informations faisant l’objet d’un traitement automatisé (Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, STCE n° 108).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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