Fichier central des chèques définition

FCC (Fichier central des chèques) :

Le Fichier central des chèques est tenu par la Banque de France et centralise les incidents de paiement de chèque et les interdictions bancaires en matière de chèques. Seules les personnes inscrites, ainsi que les établissements de crédit, ont le droit de consulter le fichier.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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