FICP définition

FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits) :

Le FICP a été créé par la loi du 30 décembre 1989 et est géré par la Banque de France. Ce fichier centralise les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits consentis aux particuliers pour des besoins non professionnels, ainsi que les situations de surendettement des ménages et les mesures prises. Seuls les personnes inscrites, ainsi que les établissement de crédit, ont le droit de consulter le fichier.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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