Vers la fin des retransmissions sportives clandestines ?
Le législateur s’intéresse à la promotion, l’accès et la mise à disposition de retransmissions sportives clandestines.
Un article contre les retransmissions sportives clandestines
La loi n° 2017-261 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs comporte un article spécifique aux retransmissions sportives clandestines (1) .
Les acteurs appelés par le législateur à lutter contre les retransmissions clandestines sont d’une part les acteurs du sport, propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent, d’autre part les acteurs impliqués dans la diffusion des retransmissions sportives.
Sont notamment concernés les acteurs de la diffusion des retransmissions sportives sur internet tels que les éditeurs, les hébergeurs, les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs de plateforme en ligne, dont la définition a été introduite récemment par la loi pour une République numérique (2) .
Un article à l’efficacité limitée
L’article invite ces acteurs à conclure « un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d’exploitation ont fait l’objet d’une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives ».
Il ne s’agit que d’une invitation à l’autorégulation. L’amendement porté par Monsieur Michel Savin a en effet été assoupli afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne et afin d’assurer l’instauration d’un dialogue entre les acteurs concernés (3).
Le texte à l’origine proposait la « mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus, ainsi que les mesures utiles pour empêcher l’accès à ces derniers via tout site internet qui les diffuse, les référence ou en fait la promotion ».
Par ailleurs, l’établissement de l’accord est devenu facultatif.
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux propriété intellectuelle
(1) Loi 2017-261 du 1-3-2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
(2) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(3) voir aussi : M. Soulez, La lutte contre les retransmissions sportives clandestines, Alain-Bensoussan.com 28-2-2017.