Suppression du mécanisme du répondant fiscal en matière TVA

répondant fiscalLe mécanisme du répondant fiscal est supprimé. Lorsqu’une livraison de bien ou une prestation de services soumise à la TVA en France est réalisée par un assujetti hors de France, l’acquéreur, le destinataire ou le preneur d’une telle opération, qui dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France, est tenu d’acquitter cette taxe (1).

L’administration fiscale admettait, cependant, que, sur accord écrit du fournisseur ou du prestataire étranger et de son client identifié à la TVA en France, la taxe légalement due par le client puisse être déclarée et acquittée, au nom et pour le compte de celui-ci, sur la déclaration du vendeur ou du prestataire non établi en France (tolérance dite du répondant fiscal) (2).

La Cour de justice de l’Union européenne considère que ce mécanisme du répondant fiscal était contraire à la directive TVA (3).

Dans une instruction du 7 juin 2012 (4), l’administration fiscale a décidé :

  • de supprimer la tolérance administrative dite du « répondant » ;
  • de modifier le titulaire de l’obligation de souscrire une déclaration d’échange de biens (DEB) dans les seuls cas où cette déclaration incombe aujourd’hui au fournisseur non établi en France pour des motifs uniquement statistiques.

Elle précise également les conséquences de suppression de ce répondant fiscal, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2012.

(1) CGI, art. 283
(2) Inst. 3 A-5-12 du 7-6-2012 n° 3
(3) CJUE 15-12-2011 n° C-624/10
(4) Inst. 3 A-5-12 du 7-6-2012

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