fonctionnaires détachés et comité d'entreprise

Droit social
Comité d’entreprise

Les fonctionnaires détachés sont électeurs et éligibles à un CE privé

La Cour de cassation avait toujours considéré que les fonctionnaires mis à disposition d’une entreprise privée étaient électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel, mais pas à celles du comité d’entreprise. Elle vient de considérer que des fonctionnaires intégrés à la communauté des travailleurs d’une entreprise privée, sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d’entreprise, ce dernier ayant vocation à prendre en compte les intérêts de tous les salariés quel que soit leur statut. Si les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations relatives aux conditions de travail des salariés, il n’en va pas de même pour le comité d’entreprise dont la mission est plutôt axée sur la gestion de l’entreprise et ses intérêts collectifs. Or, les fonctionnaires détachés n’auraient pas le même intérêt au sort et à la gestion d’une entreprise dont ils ne partagent pas les aléas, en raison de la garantie d’emploi attachée à leur statut, et du fait qu’ils restent rémunérés par l’Etat. La cour de cassation vient ici balayer cette argumentation maintes fois répétée.

Cass. soc. 23 mai 2006, n°05-60.119

(Mise en ligne Mai 2006)