Mise en place des Groupements hospitaliers de territoire
Les conventions de Groupements hospitaliers de territoire sont à transmettre avant le 1er juillet 2016.
Créés par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (1), les Groupements hospitaliers de territoire (GHT) répondent à un besoin de réorganisation du territoire hospitalier et de renforcement de la coopération entre hôpitaux publics autour d’un projet médical.
Ces groupements viennent remplacer les communautés hospitalières de territoire, dont le régime était détaillé aux articles L6132-1 et suivants du Code de la santé publique, concernant désormais les GHT (2).
Le décret d’application (3) a été publié le 27 avril 2016 : les hôpitaux ont jusqu’au 1er juillet 2016 pour signer et transmettre les conventions en application de l’article R6131-1 du Code de la santé publique, sauf dérogation.
En effet, contrairement aux communautés hospitalières de territoire qui étaient une possibilité offerte aux établissements publics de santé (4), les GHT s’imposent à « chaque établissement de santé » (2).
Une dérogation est prévue aux articles L 6132-1 et R 6132-7 du Code de la santé publique et « peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, par le directeur général de l’agence régionale de santé en raison de ses caractéristiques liées à sa taille, sa situation géographique ou la nature de son activité au sein de l’offre territoriale de soins ».
Par ailleurs, les établissements ou services médico-sociaux publics ont la possibilité d’être parties aux conventions de GHT et les établissements privés peuvent être partenaires des GHT.
D’autres acteurs ont également la possibilité d’être associés à l’élaboration du projet médical : les hôpitaux des armées, les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les établissements assurant une activité d’hospitalisation à domicile, sans être parties à la convention.
Il convient ainsi pour les établissements de santé de mettre en place au plus vite une convention constitutive de Groupement hospitalier de territoire ou pour réaliser la transformation d’une communauté hospitalière de territoire en Groupement hospitalier de territoire.
Marguerite Brac de la Perriere
Aude Latrive
Lexing Santé numérique
(1) Loi 2016-41 du 26 du 26-1-2016, art. 107.
(2) CSP, art. L. 6132-1 et s.
(3) Décret 2016-524 du 27-4-2016.
(4) CSP, art. L. 6132-1, dans sa rédaction issue de la loi 2009-879 du 21-7-2009.